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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux supports numériques (sites Internet, pages de réseaux sociaux, applications tablettes, applications mobiles ou autres supports apparentés) dont les contenus sponsorisés, les espaces et les impressions publicitaires sont commercialisés par Chacun Cherche Son Film (Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 815 341 365 dont le siège social est situé au 2, rue Jean Perrin, Plug N’ Work - 14460 Colombelles), ci-après dénommée « CCSF ».

Définitions

Annonceur : toute personne physique ou morale qui achète directement ou via son Mandataire suivant contrat écrit de mandat, des contenus sponsorisés, des espaces publicitaires et/ou des impressions publicitaires auprès de CCSF, afin de promouvoir ses marques, signes distinctifs, ses services et/ou produits.

Mandataire : tout intermédiaire professionnel qui intervient pour le compte et au nom d’un Annonceur pour acheter de l’espace publicitaire et/ou des impressions publicitaires dans un des supports numériques commercialisés par CCSF en vertu d’un contrat de mandat écrit. Une attestation de mandat devra être fournie à CCSF dès remise de l’ordre. CCSF ne sera pas tenue d’exécuter un Contrat de Commande ou un ordre de publicité (ci-après « OP ») non signé par l’Annonceur ou son Mandataire ou passé par un Mandataire dont le mandat n’a pas été justifié.

Contrat de Commande : l'ensemble constitué par les présentes CGV et par le devis spécifique et/ou l' OP signé et adressé à CCSF par l’Annonceur ou son Mandataire.

Offre Publicitaire : ensemble des prestations proposées aux Annonceurs, et relatives à la création et diffusion de contenus sponsorisés, d’espaces et d’impressions publicitaires sur les supports numériques commercialisés par CCSF.

Montant Net Tarifaire Hors Taxe (« Net HT ») : désigne le prix d’insertion brut payant après déduction de toute remise, et avant application de tous les droits et taxes au taux légal en vigueur afférents aux ordres de publicité, à la charge de l’Annonceur.

Jours : jours ouvrés de la semaine, soit hors samedis, dimanches et jours fériés à Paris, France.

Éléments Techniques : ensemble du matériel (fichiers images, vidéos, textes, tags de tracking...) à fournir par l’Annonceur ou son Mandataire à CCSF pour diffusion sur ses supports numériques ou pour création d’espaces dédiés sur ces supports, et respectant les spécifications techniques fournies sur http://chacuncherchesonfilm.fr/.

Acceptation des CGV

Toute réservation par un Contrat de Commande ou un OP incluant les Offres Publicitaires proposées par CCSF au cours de la période de référence implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, aux Tarifs et aux Conditions Commerciales, ainsi que le respect des lois, règlements et usages régissant la communication commerciale sur les supports numériques et Internet. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document de l’acheteur et du vendeur et ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, figurant notamment sur les commandes, les OP ou dans des conditions générales d’achat. Le fait que CCSF ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV, des conditions commerciales et/ou des tarifs ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Tarifs

Les tarifs bruts, remises et majorations sont mentionnés dans les Tarifs et Conditions Commerciales de CCSF, disponibles sur le site http://chacuncherchesonfilm.fr/. Les Tarifs et propositions commerciales sont indiqués hors taxes. Les Tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Tout nouveau Tarif entrera en vigueur à compter de sa communication ou publication sur le site internet de CCSF (http://chacuncherchesonfilm.fr/).

Les Tarifs et les CGV applicables aux campagnes publicitaires sont ceux en vigueur à la date de diffusion des messages publicitaires, sous réserve que ceux-ci aient été communiqués au moment de la conclusion du Contrat de Commande ou de l’OP. À défaut, les Tarifs et CGV applicables sont ceux applicables au jour de la passation de la commande.

Contrats de commande ou ordres de publicité

Toute commande relative à une Offre Publicitaire proposée par CCSF doit faire l’objet d’un Contrat de Commande ou OP signé par l’Annonceur ou son Mandataire le cas échéant.

Confirmation de commande

Les Contrats de Commande ou OP doivent être confirmés par l’apposition du cachet et de la signature de l’Annonceur ou de son Mandataire au nom et pour le compte de l’Annonceur, et adressés par courrier électronique à CCSF à l’adresse marketing@chacuncherchesonfilm.fr au plus tard 8 Jours avant la date de début de mise en ligne de la campagne publicitaire sur les supports concernés.

L’omission de toute confirmation écrite entraîne de plein droit la libre disponibilité pour CCSF de l’espace ou des impressions préalablement réservés qui pourront être affectés à tout autre Annonceur.

Seuls les ordres de publicité signés par l'annonceur ou son mandataire seront pris en compte. Toutefois, CCSF pourra, à son entière discrétion, prendre en compte des Contrat de Commande ou OP émis par un Annonceur ou un Mandataire agissant au nom et pour le compte de l’Annonceur, si l’intention de conclure le contrat est manifeste.

Attestation de mandat

Dans l’hypothèse où le Contrat de Commande ou l’OP est adressé à CCSF par un Mandataire, l’Annonceur doit faire parvenir à CCSF, avant le début de la campagne publicitaire, une attestation de mandat accréditant l’intermédiaire et précisant pour l’année en cours ou pour une période déterminée et pour les produits et missions déterminés. Les attestations de mandat doivent être adressées :

  • par écrit à CCSF 2, rue Jean Perrin, Plug N’ Work - 14460 Colombelles.
  • par courrier électronique : au format PDF à l’adresse marketing@chacuncherchesonfilm.fr
En cas de modification ou de résiliation de mandat en cours d’année, l’Annonceur en informera sans délai CCSF par lettre recommandée avec accusé de réception et par courrier électronique (contacts ci-dessus), étant précisé que cette modification ou cette résiliation sera valablement opposable à CCSF à compter de sa réception de la lettre recommandée avec accusé de réception l’en informant.

Report ou annulation de commande

Tout report ou annulation d’un Contrat de Commande ou d’un OP déjà confirmé doit impérativement faire l’objet d’une notification par courrier électronique auprès du contact commercial en charge de l’Annonceur ou de son Mandataire, et ne prendra effet qu’à compter de sa réception par CCSF. Dans le cas d’une demande de report, pour une réception de la demande à 5 Jours ou moins de la date de démarrage prévue, CCSF facturera un dédit de 15% du Montant Net HT du Contrat de Commande ou OP décalé.

Dans le cas d’une demande d’annulation :

  • Pour une réception de la demande jusqu’à plus de 5 Jours avant la date de démarrage prévue, CCSF facturera un dédit de 25% du Montant Net HT du Contrat de Commande ou OP annulé ;
  • Pour une réception de la demande à 5 Jours ou moins de la date de démarrage prévue, CCSF facturera un dédit de 50% du Montant Net HT du Contrat de Commande ou OP annulé ;
  • Pour une réception de la demande après la date de démarrage prévue, CCSF facturera 100% du Montant Net HT du Contrat de Commande ou OP concerné, et ce, sans préjudice des autres droits de CCSF.
Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée à CCSF par l’Annonceur ou son Mandataire à CCSF si le retard du début de la campagne concerné par le Contrat de Commande ou l’OP est imputable à un retard de livraison d’Éléments Techniques par l’Annonceur ou son Mandataire à CCSF.

Modification de commande

Toute modification de Contrat de Commande ou d’OP déjà confirmé (hors report ou annulation prévus au 4.3) concernant les éléments publicitaires de l’Annonceur à diffuser (format, durée) ou les Conditions Commerciales (mode de vente et indicateurs de référence déterminant le volume d’impressions publicitaires à livrer, support de diffusion...) est soumise à validation préalable de CCSF et susceptible d’une mise à jour, par le biais d’un nouveau Contrat de Commande ou OP, des Conditions Commerciales appliquées (tarif, majorations éventuelles, etc.).

Livraison et conformité des messages publicitaires

Responsabilité de l’Annonceur

L’Annonceur garantit que le message publicitaire compris dans les Éléments Techniques devant être insérés sur les supports commercialisés par CCSF ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur applicable ni aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et qu’il ne comporte aucun contenu diffamatoire et/ou dommageable à l’égard d’un tiers. La responsabilité de CCSF ne saurait être engagée par les messages publicitaires, lesquels sont diffusés sous la seule responsabilité de l’Annonceur.

L’Annonceur est responsable de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion du message publicitaire et du paiement des éventuels droits afférents et certifie qu’il dispose de ces droits. Les messages publicitaires devront être remis à CCSF accompagnés des mentions imposées par la loi et/ou demandées par les ayants droit (notamment par les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle).

L’Annonceur garantit CCSF contre toute réclamation fondée sur le fait que le message publicitaire viole les droits de tiers, la loi applicable et/ou la déontologie publicitaire et indemnisera CCSF au fil de l’eau, de toutes les conséquences en découlant y compris les dommages et intérêts ou indemnité transactionnelle et plus généralement tous frais, charges et dépenses que CCSF aurait à supporter de ce fait, et ce compris les honoraires et frais de conseils.

L’Annonceur s’engage à fournir des Éléments Techniques exempts de virus et/ou de tout autre élément similaire de nature à affecter le bon fonctionnement des sites commercialisés par CCSF. En cas de piratage, l’Annonceur s’engage à supprimer sans délai, le ou les Elément(s) Technique(s) en cause. En tout état de cause, CCSF pourra retirer, sans délai, ni préavis, tout Elément Technique piraté et/ou contenant un virus ou un élément de nature similaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts au bénéfice de CCSF. En revanche, en ce cas, l’Annonceur ne pourra bénéficier d’aucune indemnité du fait de ce retrait. CCSF pourra demander à l’Annonceur une meilleure structuration de ses données, bases de données et/ou Éléments Techniques.

Responsabilité de CCSF

Toute interruption ou impossibilité de diffusion sur le ou les support(s) numérique(s) précisé(s) dans le Contrat de Commande ou l’OP confirmé, consécutives ou non à un cas de Force Majeure ou un incident technique, exonèrent CCSF de toute responsabilité ; l'Annonceur ou son Mandataire en sera averti par CCSF. Il aura alors le choix entre un avoir du Montant Net HT restant à diffuser, et une compensation en volume complémentaire d’impressions publicitaires sur le ou les support(s) numérique(s) prévu(s) au Contrat de Commande ou dans l’OP.

Conformité des messages publicitaires

CCSF se réserve le droit de refuser l’exécution ou d’interrompre tout Contrat de Commande ou OP si les Éléments Techniques fournis :

  • lui apparaissent non-conformes aux lois, règlements et usages régissant la publicité et la communication numérique (notamment relatifs aux secteurs interdits) ainsi qu’aux intérêts de CCSF ;
  • lui apparaissent non-conformes à la ligne éditoriale des supports numériques édités et commercialisés par CCSF, ou ne correspondant pas au contenu de la rubrique et/ou page sur laquelle l’Annonceur souhaite voir associé son message ;
  • lui apparaissent être des éléments à visée pornographique ;
  • si une autorité administrative demande à CCSF la cessation de la diffusion ;
  • si une autorité compétente juge a posteriori un message non-conforme et qu’il en interdit toute nouvelle diffusion et/ou qu’il en demande son retrait.
Dans ces cas, ainsi que dans tous les cas de non-conformité d’un message publicitaire fourni au sein des Éléments Techniques, l’Annonceur sera tenu au paiement de la totalité du montant du Contrat de Commande ou de l’OP, ainsi que, le cas échéant, des frais techniques et de tout dédommagement, liés à la mise en ligne de ce message publicitaire, CCSF n’étant redevable ni de compensations, ni d’indemnités envers l’Annonceur, son Mandataire ou les tiers intéressés. CCSF est en droit de demander à l’Annonceur et/ou à son Mandataire tout document nécessaire à l’appréciation de la conformité des messages aux lois, règlements et usages régissant la publicité et la communication numérique. L’Annonceur et/ou son Mandataire s’engagent à communiquer ces éléments dans les plus brefs délais.

Toute opération de reroutage ne pourra être effectuée qu’à destination de site ou plateformes expressément agréés au préalable et par écrit par CCSF. Tout site ou plateforme bénéficiant d’un reroutage et modifié sans l’accord préalable de CCSF verra ce reroutage arrêté sans aucune formalité et sans dédommagement ni versement d’aucune indemnité de quelque sorte que ce soit au profit de l’Annonceur ou son Mandataire.

Livraison des Éléments Techniques

L'Annonceur ou son Mandataire devront remettre à CCSF, pour chaque Contrat de Commande ou OP confirmé, les Éléments Techniques correspondant, préalablement agréés par CCSF, au plus tard 8 Jours avant la date de diffusion prévue sur le ou les support(s), par courrier électronique à l’adresse marketing@chacuncherchesonfilm.fr.

En cas de remise tardive des éléments techniques ou de non-conformité aux caractéristiques prévues (format, contenu, qualité...), CCSF se réserve le droit de ne pas diffuser les diffuser, en tout ou partie. L'intégralité du prix des espaces et impressions réservés sera due par l'Annonceur ou son Mandataire, que les Éléments Techniques aient été ou non diffusés. En tout état de cause, aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée à CCSF par l’Annonceur ou son Mandataire si un retard (début ou fin) de la campagne concernée par le Contrat de Commande ou l’OP est imputable à un retard de livraison d’Éléments Techniques par l’Annonceur ou son Mandataire à CCSF.

Pour les besoins des présentes, l’Annonceur octroie à CCSF une licence de reproduction, représentation, modification et d’utilisation de tous les Éléments Techniques qu’il fournit et notamment de ses données, de ses bases de données et/ou de ses flux de données et ce, pour le monde entier, à titre non exclusif, cessible et pour la durée des présentes.

Diffusion des messages publicitaires

CCSF exécute les contrats de commande ou OP confirmés conformément aux informations mentionnées dans ces documents.

Tags, cookies et traceurs

CCSF attache une importance particulière au respect de la réglementation relative à la vie privée et à la protection des données personnelles. Le Règlement général relatif à la protection des données personnelle du 26 avril 2016 et la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 (ensemble, la « Réglementation Données Personnelles ») imposent un consentement libre et éclairé de la part de l’Internaute. A ce titre, CCSF et l’Annonceur sont co-responsables du respect de la réglementation applicable.

Respect de la réglementation applicable à la protection des données et aux cookies

L’Annonceur s’engage tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de tout éventuel prestataire et/ou mandataire à respecter l’ensemble des dispositions légales, règlementaires et/ou déontologiques respectives à la protection des données des utilisateurs (en ce compris le ciblage comportemental) existantes et s’engage de manière générale à sécuriser les données des utilisateurs.

En aucun cas, les tags, cookies et autres traceurs similaires insérés dans les Éléments Techniques fournis par l’Annonceur ou son Mandataire ne pourront collecter des données personnelles au sens de la définition donnée par la Réglementation Données Personnelles.

L’Annonceur assumera toutes les conséquences directes ou indirectes pouvant découler du non-respect de ces dispositions, sans que la responsabilité de CCSF ne puisse être recherchée. Ainsi, sans préjudice des autres dispositions des présentes, si pendant la diffusion d’un message publicitaire, CCSF constate une violation du présent article 7.1 des CGV, CCSF se réserve le droit, sans que l’Annonceur ou son Mandataire ne puisse réclamer une quelconque indemnité et sans préjudice des autres droits de CCSF, de :

  • demander à l’Annonceur ou son Mandataire qu’il modifie ou désactive ou fasse désactiver les tags, cookies et autres traceurs insérés dans les créations publicitaires, sans délai ;
  • suspendre la campagne jusqu’à réception du message publicitaire sans tag, cookie ou autres traceurs.

Référence des statistiques de campagne

Il est expressément convenu que les données collectées au moyen de cookies, tags, traceurs par l’Annonceur sur ses Éléments Techniques n’ont qu’un caractère informatif, et que seules les statistiques de diffusion des campagnes fournies par le ou les outil(s) de CCSF font foi entre les Parties dans le calcul de la volumétrie d’impressions diffusées par la campagne, ainsi que les taux de visibilité, de complétion, ou les taux d’impression sur cibles sociodémographiques.

Cookies, tags, traceurs ayant pour seule finalité le comptage des impressions, la mesure du taux de visibilité, ou la définition du profil sociodémographique des exposés à la campagne

CCSF devra être informée par l’Annonceur ou son Mandataire, au moment de la négociation du Contrat de Commande ou de l’OP, de l’insertion de tags, cookies ou autres traceurs similaires au sein des Éléments Techniques ayant pour seule finalité la mesure de l’efficacité de la campagne publicitaire. Le transfert de ces données à quelque tiers que ce soit n’est pas autorisé, sauf à CCSF si une demande est faite en ce sens à l’Annonceur ou son Mandataire.

L’Annonceur ou son Mandataire sera responsable du bon fonctionnement de ces outils de dépose de cookies, tags, et/ou traceurs et s’engage notamment à remédier dans les plus brefs délais à tout dysfonctionnement qui lui serait notifié par CCSF.

Toute insertion de cookies, tags ou autres traceurs dans les Éléments Techniques remis à CCSF et/ou insérés dans les supports numériques commercialisés par CCSF, visant à recueillir quelque donnée que ce soit, ayant d’autres finalités que le comptage des impressions, le taux de visibilité à l’écran (via des technologies tierces telles que Integral AdScience, Meetrics, MOAT...), ou la définition du profil sociodémographique des exposés (via des technologies tierces telles que Nielsen DAR, ou comScore VCE) est interdite.

Conditions de diffusion et réclamations

CCSF adressera un bilan comprenant les justificatifs de diffusion à l’Annonceur ou à son Mandataire après la fin de l’exécution d’un Contrat de Commande ou d’un OP. Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de la diffusion du message ou le décompte doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par email à l’adresse marketing@chacuncherchesonfilm.fr, et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette requête doit être adressée dans les 5 Jours suivant l’envoi du bilan faute de quoi, elle ne sera pas prise en considération.

Facturation et paiement

CCSF délivre les factures mensuellement ou dans les 8 jours suivant la fin de campagne), avec un exemplaire conforme à l’original à adresse du Mandataire expressément habilité pour le règlement, conformément à la confirmation de mandat. L’Annonceur est, dans tous les cas, responsable du paiement des ordres et reste redevable du règlement à défaut de paiement du Mandataire qu’il aurait désigné.

Le règlement du montant des prestations réalisées par CCSF est assuré par virement, éventuellement par chèque si le virement n’est pas possible, sans escompte à trente (30) jours - fin de mois de la date de facturation. Tous les règlements sont effectués à l’ordre de : CCSF.

Dans le cas où un annonceur ou Mandataire ne respecterait pas les délais de règlement de la facture présentée, CCSF sera en droit d’exiger un paiement anticipé au jour de la commande pour toute nouvelle demande de prestation.

Les paiements anticipés ne donnent lieu à aucune remise supplémentaire ou escompte. Tout retard de paiement entrainera automatiquement, moyennant une notification écrite préalable de huit (8) jours restée sans effet, la facturation d’un intérêt de retard par CCSF, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué sur toutes les sommes en retard concernées, ainsi que des frais de relances forfaitaires de 100 € par relance.

Dans l’hypothèse où CCSF serait contrainte d’engager une action judiciaire de quelque nature que ce soit, le Mandataire et l’Annonceur seront redevables d’une indemnité forfaitaire de 100€ pour le recouvrement de chaque facture en sus des frais réels exposés par CCSF. L'Annonceur et le Mandataire sont solidairement et conjointement responsables du paiement intégral des factures. Dans le cas où le Mandataire aurait réglé la Régie, il ne pourrait revenir sur son paiement au cas où l’Annonceur ne l’aurait finalement pas payé lui-même.

Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par courrier électronique à l’adresse marketing@chacuncherchesonfilm.fr avant la date d’échéance de paiement.

En cas de litige la partie non contestée de la facture doit être payée sans retard. En cas de retard persistant de plus de quinze (15) jours calendaires, et conformément aux dispositions de l’article 1219 et suivant du Code civil, toutes les factures émises par CCSF deviennent exigibles, et CCSF pourra suspendre les Prestations sans indemnité ni nouveau préavis, et/ou résilier le Contrat aux torts exclusifs de l’Annonceur.

Toute mise en application de l’article 1223 du Code civil est subordonnée à une discussion préalable des Parties, étant entendu que l’accord trouvé devra être formalisé par voie d’avenant. A défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours, les Parties feront appel à un expert amiable, spécialiste du secteur, lequel aura un délai additionnel de quinze (15) jours à compter de la demande écrite des Parties pour effectuer sa mission et rendre son rapport. Les coûts de cette expertise seront partagés à parts égales entre les Parties, Le prix proposé par l’expert aura force exécutoire, sauf accord contraire des Parties.

Responsabilité contractuelle

Les parties conviennent que les obligations de CCSF sont des obligations de moyen. CCSF ne garantit aucun seuil, rentabilité, atteinte de performance ou recrutements. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans l’hypothèse d’une faute établie. CCSF ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage indirect résultant de l'exécution du Contrat, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, ainsi que de toute action émanant de tiers et dont il ne sera pas démontré qu'elles sont imputables à CCSF. Dans l’hypothèse où la responsabilité de CCSF serait engagée, le montant total des dommages et intérêts auxquels il pourrait être tenu, tous préjudices confondus, ne pourra être supérieur au montant des rémunérations encaissées par CCSF au cours des trois (3) derniers mois. Sauf prescriptions légales contraires, toute action de l’annonceur ou de son mandataire au titre du Contrat devra intervenir au plus tard dans le délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur fondant l'action.

Sans préjudice des autres droits de CCSF, l’Annonceur est responsable de tous préjudices subis par CCSF ou ses ayant-droits ou des tiers dans le cadre de l'exécution des présentes. L’Annonceur (ou le cas échéant le Mandataire) prendra ainsi à sa charge, au fil de l’eau, l'ensemble des sommes, frais, honoraires d'avocat et dépens qui pourraient être encourus ou auxquels pourrait être condamnée CCSF au titre de toute action, procédure ou demande en relation avec une violation des présentes (et notamment d’un droit de CCSF ou d’une garantie octroyée par l’Annonceur) et/ou ou de la loi.

Suspension / Résiliation anticipée

Si CCSF reçoit des plaintes concernant l’Annonceur, le Mandataire, les Éléments Techniques et/ou si l’un de celui-ci l’un viole une disposition des présentes, CCSF pourra, à son choix et sans préjudice de ses autres droits, suspendre ou résilier le présent contrat immédiatement, de plein droit et sans intervention judiciaire, sur notification écrite adressée à l’Annonceur et au Mandataire le cas échéant. De plus, en cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations, la Partie non défaillante, sans préjudice de tout autre recours ou action qu'elle pourrait exercer, pourra résilier de plein droit et sans formalité supplémentaire, le Contrat à l'expiration d'un délai de huit (8) jours suivant l'expédition d'une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet. La résiliation ne libère pas l’Annonceur du paiement des sommes dues, ni des obligations au titre des garanties et de la confidentialité.

Divers

Au terme des présentes, l’Annonceur autorise expressément CCSF à la citer à titre de référence commerciale.

L’annonceur et son mandataire ainsi que CCSF s’engagent à observer toute confidentialité sur toutes les informations écrites ou orales ainsi que sur les dispositions figurant dans tous les documents contractuels échangés entre les parties.

CCSF pourra sous-traiter certaines de ses obligations.

Chaque Partie s’engage à exécuter le Contrat et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux méthodes et pratiques habituelles dans la profession et aux conditions financières stipulées au présent Contrat. CCSF détermine, seul, les moyens, notamment en termes d’équipe, à mettre en œuvre pour l’exécution de ses obligations.

Le présent Contrat représente l’intégralité de l’accord des Parties. Il se substitue à tout accord formel ou non, à toute proposition ou tout projet contraire, qui ait pu exister sur le même objet entre les Parties avant sa signature.

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble du Contrat.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une des obligations visées dans les présentes, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas d’application de la loi du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin », l’Annonceur (et le cas échéant, le Mandataire) communiquera sans délai toute information utile à CCSF et l’assistera dans ce cadre. Ainsi, à ce titre, en cas de mandataire, payant ou non, l’Annonceur fournira spontanément les coordonnées détaillées et conformes à la loi Sapin, des autres intervenants. En cas de mandataire non payant, le Mandataire fournira immédiatement les coordonnées du client final (annonceur), notamment aux fins de paiement des factures. Le Mandataire restera solidaire du paiement des factures du client final.

Les documents électroniques et notamment les emails feront preuve entre les Parties, sous réserve que puisse être identifiée la personne dont ils émanent. Les Parties reconnaissent que les données et informations recueillies par CCSF sur ses serveurs, matériels et équipements feront également preuve entre les parties.

CCSF communiquera avec l’Annonceur / Mandataire sur la base des coordonnées fournies. Chaque Partie s’engage à n’utiliser que ces coordonnées. A ce titre, tout écrit reçu de coordonnées de l’Annonceur et/ou du Mandataire sera irréfragablement présumé comme émanant effectivement de la Partie concernée. Toutefois, si l’Annonceur et/ou le Mandataire devait en changer (et notamment utiliser une autre adresse email), par souci de sécurité, cette Partie devra préalablement prévenir avec ses anciennes coordonnées l’utilisation de nouvelles coordonnées. A défaut, CCSF se réserve le droit de ne pas répondre à des écrits émanant de coordonnées non connues

En cas de litige, les Parties tenteront de trouver une solution amiable dans un délai d’un mois à compter de la première formalisation de la problématique concernée. Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation ou de l’application du contrat de commande ou de l’OP et des CGV exprimées ci- dessus, est de la compétence des tribunaux de Caen. Les CGV prennent effet à partir du 1er Janvier 2019.